Le Cadre Légal Français
L'exercice des métiers du tatouage, du piercing et du maquillage permanent est strictement encadré par le Code de la Santé Publique. Ignorer la loi peut avoir des conséquences graves pour votre entreprise. Voici les points essentiels de la réglementation.
L'Arrêté Fondateur du 12 Décembre 2008
C'est le texte de référence. Il définit l'obligation de formation pour toute personne réalisant des actes de tatouage par effraction cutanée ou de perçage. Il précise que la formation doit durer 21 heures minimum, réparties sur trois jours consécutifs, et comporter un volet théorique et un volet pratique.
La Déclaration d'Activité à l'ARS
La loi impose à tout professionnel de déclarer son activité auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de son lieu d'exercice. Pour que ce dossier soit validé, vous devez impérativement joindre votre attestation de formation hygiène et salubrité.
Les Sanctions Prévues
Le non-respect de cette obligation est lourdement sanctionné :
- Amende de 5ème classe (jusqu'à 1500€).
- Fermeture administrative immédiate de l'établissement par le préfet.
- Interdiction d'exercer en cas de récidive.
Responsabilité Civile et Pénale
En cas de complication médicale chez un client (infection grave), si vous ne possédez pas votre certificat de formation, votre assurance responsabilité professionnelle ne vous couvrira pas, et vous pourriez être poursuivi pénalement pour mise en danger de la vie d'autrui.